Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2024, le 16 juin et le 26 septembre 2025, la société SNCF Réseau, représentée par M^e Büsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à M. A… et à tous occupants de son chef de libérer, entièrement et sans délai, la voûte n°13 du viaduc d’Estressin supportant des voies ferrées, longée par la rue de l’Embarcadère à l’Ouest et la rue du Viaduc à l’Est, lieudit « Les Portes de Lyon » à Vienne, implantée sur la parcelle cadastrée n°158 de la section AM, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai maximum d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

2°) à défaut pour M. A… ou tout occupant de son chef de procéder à cette injonction, de l’autoriser à procéder à son expulsion avec l’assistance d’un serrurier et au besoin avec le concours de la force publique ainsi qu’à évacuer l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon sur le site par l’occupant ;

3°) de condamner M. A… à lui verser la somme de 2 081,59 euros T.T.C. au titre des indemnités d’occupation impayées pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, ainsi qu’à une indemnité de 202,17 euros T.T.C. par mois à partir du 1er septembre 2025 jusqu’à la libération complète des lieux ;

4°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

M. A… occupe la voûte n°13 du viaduc d’Estressin supportant des voies ferrées, longée par la rue de l’Embarcadère à l’Ouest et la rue du Viaduc à l’Est, lieudit « Les Portes de Lyon » à Vienne sans droit ni titre depuis le 30 avril 2010 et doit en être expulsé ;

il est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant s’élève à 736,10 euros T.T.C. restant due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2024, augmentée de 198,68 euros T.T.C. par mois à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 22 juillet et 30 octobre 2025, M. B… A… conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

son occupation des lieux résulte d’un usage toléré depuis le 30 avril 2010, avec l’assentiment de l’administration jusqu’en 2022 ;

la demande tendant à son expulsion méconnait son droit à une vie privée et professionnelle alors qu’il n’est pas de mauvaise foi, cherche à régulariser la situation et souhaite rester dans ces locaux ;

elle méconnaît le principe d’égalité dès lors que, de tous les occupants de voute du viaduc, il est le seul à avoir fait l’objet de telles demandes ;

l’indemnité demandée ne correspond pas à la somme qu’il doit dès lors qu’il a réglé plusieurs des indemnités d’occupation dont le versement est demandé.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n°2300159 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.

Vu :

le code civil ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Derollepot, premier conseiller,

les conclusions de M^me Coutarel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a conclu le 11 avril 2005 avec SNCF Réseau une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public ferroviaire, la voute n° 13 du viaduc d’Estressin d’une superficie de 60 m2 située sur la parcelle cadastrée section AM n°158 à Vienne, moyennant une redevance annuelle de 1 200 euros. Il s’est maintenu illégalement dans les lieux postérieurement à l’expiration de la convention le 30 avril 2010. La société SNCF Réseau demande au tribunal d’enjoindre à M. A… de libérer les lieux sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai maximal d’un mois suivant la notification du jugement et de le condamner à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’occupation sans droit ni titre de son domaine public.

Sur les conclusions à fin d’expulsion :

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…) ».

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l’affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l’existence de relations contractuelles autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire, voire a donné lieu au versement de redevances domaniales. En conséquence, une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Aux termes de l’article 4 de la convention d’occupation du 11 avril 2005 : « La présente convention portant autorisation d’occupation est conclue pour 5 ans. Elle prend effet à compter du 1er mai 2005, pour se terminer le 30 avril 2010. / Conformément aux dispositions de l’article 5 des conditions générales, la présente convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ».

Aucune autre convention n’ayant été conclue entre les parties au litige, M. A… est par conséquent occupant sans titre de la dépendance du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau. Il ne peut utilement se prévaloir d’une tolérance par l’administration de son occupation entre 2010 et 2022 ni de la circonstance, à la supposer établie, qu’aucun autre occupant de voute du même viaduc dépourvu de titre n’aurait fait l’objet d’une demande d’expulsion. S’il expose qu’une telle expulsion porte atteinte à son « droit à une vie privée et professionnelle », il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. A… et à tout occupant de son chef de libérer sans délai la dépendance en cause, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. A l’issue de ce délai, il appartiendra, s’il y a lieu, à la société SNCF Réseau de demander directement à l’Etat le concours de la force publique, sans qu’il soit besoin pour le juge de l’y autoriser spécialement.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». Aux termes de l’article L. 2125-3 de ce code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. ».

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant sans titre de ce domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il est fondé à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée de son domaine public.

SNCF Réseau évalue le préjudice qu’elle a subi aux sommes non contestées de 13 511,50 euros T.T.C. pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2024, à 1 589,44 euros T.T.C. pour la période du 1er septembre 2024 au 30 avril 2025 et 808,68 euros T.T.C. pour la période du 1er mai au 31 août 2025 correspondant aux montants de la redevance qui aurait dû être acquittée par un occupant régulier. Elle demande une indemnisation de 202,17 euros T.T.C. par mois à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à libération complète des lieux. Par une ordonnance n° 2300159 du 16 juillet 2025, le tribunal a condamné M. A… à verser à la société SNCF Réseau une provision d’un montant de 9 893,49 euros au titre des indemnités d’occupation du domaine public impayées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2023, non concernée par la présente demande. M. A… soutient en défense avoir réglé davantage qu’exposé par la société requérante dans sa requête. SNCF Réseau indique, dans son dernier mémoire complémentaire, que M. A… a réglé, au 26 septembre 2025, 13 827,99 euros, somme qui n’est pas contestée par ce dernier. Il y a lieu de condamner M. A… à verser à SNCF Réseau la somme de 2 688,14 euros T.T.C. à titre d’indemnisation de l’occupation sans droit ni titre du domaine public ferroviaire pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2025 ainsi qu’à une indemnité mensuelle de 202,17 euros T.T.C. à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à libération complète des lieux.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société SNCF Réseau tendant à la condamnation de M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er  :

Il est enjoint à M. A… et à tous occupants de son chef de libérer sans délai la voute n° 13 du viaduc d’Estressin qu’il occupe sur la parcelle cadastrée section AM n°158 et de remettre les lieux en état. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2  :

M. A… est condamné à verser à SNCF Réseau, au titre de l’indemnité due pour l’occupation sans titre du domaine public entre le 1er septembre 2024 et le 30 novembre 2025, la somme de 2 688,14 euros.

Article 3  :

M. A… est condamné à verser à SNCF Réseau une somme mensuelle de 202,17 euros à compter de la notification du jugement et jusqu’à libération complète des lieux.

Article 4  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5  :

Le présent jugement sera notifié à la société SNCF Réseau et à M. A….

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, présidente,

M^me Permingeat, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

Le rapporteur,

A. Derollepot

La présidente,

C. Rizzato

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.