Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2025, n° 2505867

TA Grenoble
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, rendant la demande de suspension infondée.
Rejeté
Incompétence et erreur de droit
La cour a jugé que les arguments relatifs à l'incompétence et à l'erreur de droit ne sont pas suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a considéré que les éléments présentés ne remettent pas en cause la légalité de l'arrêté, et donc ne justifient pas la suspension.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les frais demandés par la SNC l'Orrale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 juil. 2025, n° 2505867
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505867
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DESPEISSESilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSKremena MLADENOVA
Parties :	SNC l' Orrale

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la SNC l’Orrale, représentée par M^e Lamamra, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le directeur interrégional des douanes Auvergne-Rhône-Alpes a résilié le contrat de gérance et prononçant la fermeture définitive du débit de tabac exploité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur de droit en ce que le directeur des douanes s’est estimé en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon, représentée par M^e Maurice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC requérante une somme de 3 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 24 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Lamamra, pour la SNC l’Orrale ;

— celles de M^e Despeisse, pour la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 16 janvier 2025, le directeur régional des douanes a informé la SNC L’Orrale de son intention de résilier son contrat de gérance, au motif du non-respect des conditions d’honorabilité et de probité. Par courrier du 13 février 2025, la SNC L’Orrale a présenté des observations. Le 22 mai 2025, le directeur régional des douanes a résilié son contrat de gérance et a prononcé, en conséquence, la fermeture définitive du débit de tabac.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence.

Sur les frais d’instance :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNC L’Orrale au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SNC L’Orrale la somme demandée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon à ce même titre.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par la SNC L’Orrale est rejetée.

Article 2 :Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SNC L’Orrale, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505867