Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 et le 6 juin 2025, M. B F désigné comme devant recevoir les notifications du tribunal, M. E A et M. D C, représentés par M^e Candon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l’emplacement qu’ils occupent sans droit ni titre à Argonay, dans un délai de 24 heures, faute de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’arrêté :

—  est entaché d’incompétence ;

— est illégalement fondé sur l’arrêté du maire d’Argonay du 9 décembre 2024 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de cette commune, qui n’était pas exécutoire faute d’avoir été publié, qui est entaché d’illégalité en ce que la communauté d’agglomération du Grand Annecy ne remplit pas ses obligations d’accueil et que le seule fait que la commune dispose d’un terrain familial ne lui permet pas de remplir ses obligations d’accueil ; que, contrairement à ce que soutient le préfet, l’exception d’illégalité est opérante dès lors que la commune est membre d’un EPCI ;

— méconnaît l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l’absence d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, les éléments produits n’étant pas probants ;

— est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation du délai de 24 heures laissé pour évacuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’exception d’illégalité est inopérante dès lors que la commune d’Argonay, qui compte moins de 5 000 habitants, ne relève pas des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 mais de celles de l’article 9-1, qui ne prévoient pas de mise en demeure ; au demeurant, les moyens soulevés par voie d’exception ne sont pas fondés ;

— ce groupe, coutumier des installations illicites, ne démontre pas avoir entrepris une quelconque démarche pour être accueilli sur une aire ; ils ont forcé et détruit une barrière en bois, ont réalisé un raccordement électrique dangereux, s’approvisionnent en eau sur une borne incendie qui ne peut plus remplir son office, ont déposé des sacs poubelle au sol et déversé des eaux usées, laissent vagabonder leurs chiens aux abords d’une école ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique le 6 juin 2025 à 11 heures 30, en présence de M^me Berot-Gay, greffière d’audience, M^me Triolet a lu son rapport en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Un groupe de gens du voyage composé de 24 voitures et 19 caravanes était installé le 26 mai 2025 sur un terrain communal enherbé, situé entre l’école et le stade de la commune d’Argonay. Par l’arrêté attaqué du 28 mai 2025, notifié le 3 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. Cet arrêté vise l’arrêté pris le 26 mai 2025 par le maire d’Argonay pour interdire le stationnement des véhicules terrestres habitables en dehors des aires désignées mais se fonde sur les seules dispositions de l’article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et comporte une motivation sur le trouble réel et sérieux à la tranquillité, à la salubrité et la sécurité publiques.

2. Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus : « I.- Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : () 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ».

3. A défaut, aux termes de l’article 9-1 de ladite loi : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».

4. En premier lieu, M^me G, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie, bénéficie d’une délégation consentie par arrêté du 7 avril 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour, à l’effet de signer les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614. Le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 1 et qui est confirmé dans les écritures de la préfète qu’elle n’a pas légalement fondé sa décision de mise en demeure sur l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire d’Argonay a interdit le stationnement des caravanes, résidences mobiles et véhicules terrestres habitables des gens du voyage sur le territoire de la commune en se fondant sur les dispositions citées au point 2 du 6° du I de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et en indiquant que la commune dispose d’un terrain familial route des Vernes. L’exception d’illégalité de cette décision doit par suite être écartée.

6. En troisième lieu, les clichés produits par les requérants, qui montrent les véhicules stationnés, les branchements et une personne en train d’actionner la barrière en bois, constituent une preuve insuffisante pour remettre en cause le procès-verbal de gendarmerie et le dépôt de plainte dont il résulte que cette barrière a été dégradée, que des ordures ont été déposées sur le terrain, quand bien même elles auraient par la suite été enlevées et enfin que des eaux usées ont été versées sur le sol, fût-ce seulement initialement. Il n’est pas contesté que des chiens vagabondent aux abords du groupe scolaire suscitant l’inquiétude et le mécontentement des parents d’élève, les requérants se prévalant eux-mêmes de l’hostilité de la population locale à leur égard. Dès lors, le préfet était fondé à retenir que les faits en litige constituent un trouble à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, en se bornant à indiquer qu’ils n’ont pas à se rendre sur des terrains inadaptés ou indécents, les requérants, qui ne contestent pas avoir déjà stationné à plusieurs reprises hors des aires aménagées, n’apportent aucun élément permettant de considérer que le délai de départ de 24 heures serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en est de même par voie de conséquence des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’écarter la fin de non-recevoir, la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à la préfète de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la commune d’Argonay.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.