Rejet 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 juil. 2025, n° 2410124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2410124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A et M. E C fournissent au Tribunal la copie du recours gracieux adressé au maire de la commune d’Allinges concernant l’arrêté du 5 novembre 2024 du maire leur opposant un sursis à statuer à leur demande de permis d’aménager.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
2. A ceux de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. Toutefois, la requête des consorts A C ne contient aucune conclusion ni aucun moyen, contrairement aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ils n’ont pas régularisé leur requête par le dépôt d’un mémoire avant l’expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. E C et à la commune d’Allinges.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Recrutement ·
- Fonctionnaire ·
- École ·
- Affectation ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Communauté de communes ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Mission ·
- Mutuelle ·
- Peinture ·
- Partie ·
- Assurances
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Administrateur provisoire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cabinet ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Réserver ·
- Commissaire de justice ·
- Mission d'expertise ·
- Électronique ·
- Honoraires ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- État ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jury ·
- Réseau ·
- Candidat ·
- Voirie ·
- Fonction publique territoriale ·
- Option ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Délibération
- Sociétés ·
- Administration ·
- Entreprise ·
- Ocde ·
- Restructurations ·
- Prix de transfert ·
- Service ·
- Machine ·
- Honoraires ·
- Résultat
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Etats membres
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Carte de séjour ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Ordre ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Vices ·
- Famille ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Assainissement ·
- Maire ·
- Réseau ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.