Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2600217

TA La Réunion 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 19 mars 2026, n° 2600217
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Mayotte
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 10 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte de lui notifier sa convocation à l’école de police en qualité de policier adjoint dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M^me Khater, vice-présidente, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, (…) intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Mamoudzou : Mayotte ; (…). ».

3. M. B… a été proclamé lauréat du recrutement de policiers adjoints de la police nationale avec incorporation et affectation à Mayotte pour la session de mars 2025. Par sa requête, il demande au tribunal administratif d’enjoindre à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte de lui notifier une convocation à l’école de policier suite à sa réussite à la session de recrutement. Ainsi le litige relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.