Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 déc. 2024, n° 2410274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410274 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | conseil départemental de l' Essonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne lui a retiré son agrément d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 24 septembre 2024 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et conseil départemental de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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