Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

1. Par une ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a liquidé et taxé à la somme de 5 784 euros le montant des vacations de M. A, expert désigné en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique portant sur le projet de révision du plan local d’urbanisme conjointement à la révision du périmètre délimité des abords de l’Abbaye de la Croix des Ayes sur la commune de Crolles.

2. Aux termes de l’article R. 123-45-1 du code de l’environnement : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l’indemnité (). Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat () ».

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 123-45-1 du code de justice administrative et du tableau d’attribution du contentieux des ordonnances fixant le montant de l’indemnité due aux commissaires enquêteurs établi le 16 janvier 2017 par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, que la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.P Wyss

N°2504719