Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2509811

TA Grenoble 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait effectivement de la compétence du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté d'expulsion, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se concentrant sur la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 sept. 2025, n° 2509811
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M^me A, représentée par M^e Harir, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

— d’enjoindre à la préfecture territorialement compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Paris ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté M^me A résidait à Paris. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Paris.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M^me A.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

N°2509811