Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500061

TA Grenoble
Désistement 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de condamner l'Etat à verser à M me B une somme au titre de l'article L.761-1, en raison de son désistement et de la nature de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2500061
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Aboudahab, demande au Tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la Préfète de l’Isère lui a refusé un titre de séjour en qualité de citoyenne de l’Union Européenne ;

— à titre principal, d’enjoindre à la Préfète de l’Isère de lui fournir, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un titre de séjour d’une durée de 5 ans en qualité de citoyenne de l’Union Européenne ;

— à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Préfète de l’Isère de procéder à un nouvel examen de son dossier et de statuer dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

— et de condamner la Préfète de l’Isère à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la Préfecture de l’Isère informe le Tribunal qu’une carte de séjour valable du 28 février 2025 au 27 février 2030 portant la mention « Carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse » va lui être délivrée et conclut au rejet de la requête et de ses prétentions relatives à l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2025, M^me B déclare se désister de l’instance et maintient sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M^me B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la Préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.