Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2022 et 26 septembre 2023, M^me I… C… L…, représentée par M^e Praly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-22 du 31 mai 2022 par lequel le maire de Vaujany s’est opposé à la déclaration préalable portant division d’un terrain cadastré section G n° 1337 d’une superficie de 3 174 mètres carrés situé dans le hameau de Pourchery ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vaujany de statuer à nouveau sur la déclaration préalable de division dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaujany une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt pour agir en tant que propriétaire du terrain ;

- l’avis défavorable du préfet est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle n’a jamais consenti à l’octroi d’aides au titre de la politique agricole commune sur ce terrain qui n’est pas exploité ; le projet respecte l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme car le terrain d’assiette du projet est dans le hameau de Pourchery et, à tout le moins, dans la continuité d’un groupe de constructions traditionnelles existantes ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Vaujany se dit favorable à la délivrance de la déclaration préalable expliquant qu’elle était tenue de s’opposer au projet compte tenu de l’avis défavorable des services de l’Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

il sollicite une substitution de motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Barriol,

- les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Praly, représentant M^me I… C… L… et de M^me G…, représentant la préfète de l’Isère.

Une note en délibéré présentée par la requérante a été enregistrée le 4 décembre 2025, et non communiquée.

Considérant ce qui suit :

Le 5 mai 2022, M^me E… B… et M. H… D… ainsi que M^me A… K… et M. F… J… ont déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire sur un terrain cadastré section G n° 1337 situé route du Col du Sabot, à Vaujany, dont est propriétaire M^me C… L…. Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable sur avis conforme défavorable du préfet de l’Isère rendu le 25 mai 2022. M^me C… L… demande l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le respect de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». L’article L. 122-5-1 du même code précise que « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux ». Il résulte des dispositions précitées que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les "groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants" et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.

L’arrêté d’opposition à déclaration préalable en litige tend à la division d’un terrain en vue de construire deux maisons individuelles. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan cadastral, que le terrain d’assiette du projet, d’une superficie de 3 174 mètres carrés, n’appartient pas au hameau de Pourchery, qui se situe en aval. Toutefois, la parcelle section G n° 1337 s’inscrit dans le prolongement d’un compartiment de cinq maisons individuelles implantées de façon linéaire le long de la route du col de Sabot, à une trentaine de mètres les unes des autres, qui peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Ainsi, la parcelle en litige desservie par une voie et les réseaux publics, peut être regardée comme située en continuité avec un groupe d’habitations existant au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée en défense :

Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

La préfète de l’Isère indique que le terrain a une vocation agricole, qu’il est exploité et entretenu par une agricultrice depuis 2017 qui bénéficie des aides de la politique agricole commune (PAC) et qu’il participe à la fonctionnalité d’une exploitation agricole qui ne dispose que d’une dizaine d’hectares pour faire pâturer son troupeau d’une soixantaine de moutons.

Toutefois, le projet de construction s’insère en bordure de voie publique et se situe à proximité de constructions existantes. En dehors du registre parcellaire graphique, la préfète de l’Isère n’apporte aucun élément précis permettant de démontrer que la parcelle en cause, même exploitée, occuperait une place dans le système d’exploitation locale justifiant sa préservation. Dans ces conditions, la seule circonstance que la parcelle a été déclarée à la politique agricole commune n’est pas suffisante pour établir, eu égard à sa localisation et à sa superficie, qu’elle serait nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au sens et pour l’application de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. Les éléments avancés par la préfète de l’Isère ne suffisent pas à justifier que la protection de ce terrain, eu égard à son importance, est nécessaire au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales et forestières de la commune. Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée et M^me C… L… est fondée à solliciter l’annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique que la demande de déclaration préalable portant division soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au maire de Vaujany de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M^me C… L….

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Vaujany s’est opposé à la déclaration préalable portant division est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Vaujany de procéder au réexamen de la déclaration préalable portant division dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me I… C… L… et à la commune de Vaujany.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

E. BARRIOL

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.