Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2503837

TA Grenoble
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la contestation d'un avis consultatif
La cour a estimé que l'avis du conseil médical est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de recours, car il n'engage pas l'administration et ne constitue pas une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 nov. 2025, n° 2503837
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante:

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M^me A… B… conteste l’avis du conseil médical du 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

M^me A… B… conteste un avis du conseil médical du 19 mars 2025. Toutefois, le conseil médical départemental est un organisme consultatif, qui est chargé d’émettre des avis préalablement aux décisions que l’autorité administrative compétente doit prendre pour fixer la situation administrative d’un agent au regard de ses droits statutaires. Ces avis, qui ne lient pas l’administration, ont le caractère d’actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, l’acte dont M^me B… demande l’annulation constitue une simple mesure préparatoire qui n’est pas de nature à être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les conclusions présentées par M^me B… doivent donc être rejetées comme entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.