Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2025, n° 2505873

TA Grenoble
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens avancés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la demande de délivrance d'un titre de séjour ne pouvait être acceptée en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de refus.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être satisfaite en l'absence de suspension de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 juil. 2025, n° 2505873
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMADavid HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, à défaut de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de 15 jours et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue en situation irrégulière et en situation de précarité ;

— il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

— *elle méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— *elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2505872 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me Bedelet, juge des référés ;

— les observations de M^e Ghelma pour M^me B.

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 9h41.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun autre moyen mentionné dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence, la requête de M^me B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505873