Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2025, n° 2500882

TA Grenoble 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence liée à la situation irrégulière
La cour a constaté que la condition d'urgence est remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, ce qui justifie la suspension de la décision.
Accepté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Accepté
Délivrance d'un document provisoire
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la demande de carte de résident et de délivrer un document provisoire dans un délai déterminé, en tenant compte de l'urgence de la situation.
Accepté
Frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 févr. 2025, n° 2500882
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500882
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M^me A D née B, représentée par M^e Terrasson, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer provisoirement une carte de résident valable 10 ans dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à voyager dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est présumée satisfaite en matière de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’en outre, elle est en situation irrégulière et elle ne peut exercer son activité professionnelle a défaut de pouvoir voyager ;

S’agissant des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

— la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la décision méconnaît l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2500883.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Berot-Gay, greffière d’audience, M^me C a lu son rapport et entendu les observations de M^e Terrasson pour la requérante, qui fait valoir en outre qu’elle remplit les conditions d’obtention d’une carte permanente mais qu’elle n’a pu déposer cette demande dans la mesure où l’ANEF ne permet pas de déposer plusieurs demandes.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. En l’espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement de la carte de résident de M^me D. Par suite, la condition d’urgence est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement de la carte de résident de M^me D.

Sur les conclusions d’injonction :

5. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de carte de résident présentée par M^me D dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de carte de résident présentée par M^me D dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D née B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

Le juge des référés,La greffière,

J. C E. Berot-Gay

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.