Absence de motivation du jugement
Décisions
[…] Le requérant se pourvut en cassation en soulevant un manque de motivation pour le rejet de son action civile. Le 10 juillet 2012, la Cour suprême de Russie confirma, en cassation, le jugement en estimant que le rejet de l'action civile était « bien fondé ». […] Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de motivation du jugement rejetant son action civile.
[…] Irrecevabilité non spécialement motivée […] Alors que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'une société civile d'exploitation agricole, entendu par le tribunal ayant rejeté sa proposition de plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par M me Y… contre le jugement du 20 janvier 2015 qui, avant de prononcer la liquidation judiciaire de la SCEA Henri Y… , a rejeté sa proposition de plan en raison de son caractère irréaliste, appel-nullité fondé sur l'absence de motivation du jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce.
[…] et a prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier ; que M me X… et son époux, également associé, ont formé appel du jugement ; […] Alors 1°) que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'un groupement foncier agricole, entendu par le tribunal ayant rejeté sa proposition de plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par M me X… contre le jugement du 20 janvier 2015 qui, avant de prononcer la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l'Etang, […]
[…] en sa qualité de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société LA NOIX DU QUERCY ROUERGUE désignée par jugement frappé d'appel du tribunal de commerce de Rodez en date du 28 novembre 2023 […] — à l'absence de motivation du jugement, — à l'absence de caractérisation et de preuve de l'impossibilité manifeste de redressement.
[…] — déclarer qu'il n'y a pas de chance sérieuse de réformation du jugement attaqué liée à la prétendue absence de motivation du jugement dont appel, — s'en remet à l'appréciation du premier président en considération des éléments qui seront produits par l'URSSAF à la juridiction de céans quant au motif sérieux de réformation du jugement attaqué lié à l'absence d'état de cessation des paiements de la SAS SOLUTION RENOV 34,
[…] énoncées dans son assignation et demande en outre de constater que le jugement n'est pas motivé . […] l'absence de toute motivation et fait des graves irrégularités s'y attachant, l'arrêt de l'exécution […] C'est en vain qu'il est allégué que l'absence de motivation du jugement serait constitutive d'une
[…] Elle soutient que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel et qui consistent dans l'absence de motivation du jugement, dans l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements et dans la possibilité de son redressement, sont suffisamment sérieux pour justifier un arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui devrait être réformé par la cour d'appel. […] Il soutient pour l'essentiel que le jugement est bien motivé dès lors que le tribunal a relevé le caractère exigible de la créance de la société Natixis Lease et la reconnaissance par la société débitrice de son état de cessation des paiements . […]
[…] Statuant sur rectification d'omission matérielle, par jugement du 5 février 2018, le tribunal de commerce a statué sur l'absence de disproportion de l'engagement de caution et l'opposabilité de l'engagement de caution. […] Elle a fait valoir l'absence de motivation du jugement, la disproportion du cautionnement lors de sa souscription et lorsqu'elle est appelée, l'absence d'information annuelle de la caution et la nécessité de lui accorder des délais de paiement.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa requête en interprétation, tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas été par le précédent jugement débouté de sa demande en paiement d'intérêts moratoires alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'absence de motivation du jugement interprété quant au paiement des intérêts de droit sur les sommes allouées à M. X… que les termes généraux de son dispositif « rejette toutes autres demandes », simple formule de style, à tort couramment employée, n'avaient pas visé la question des intérêts moratoires sur lesquels il n'avait pas été statué ; […]
[…] Attendu, des lors, que les juges du second degre, qui ont admis que la decision du tribunal comportait cette autorisation, n'ont pas prive dame y… de son droit a un double degre de juridiction en suppleant l'absence de motivation du jugement sur ce point, par les motifs non dubitatifs que le second moyen critique a tort, puisqu'ils ne renversent nullement la charge de la preuve ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il forma un recours et allégua au principal l'absence de motivation du jugement sur la base des preuves apportées pendant la procédure, tant par lui-même que par les plaignants, […] En outre, il se plaint que le tribunal de première instance s'est borné à constater sa mauvaise foi sans pourtant s'appuyer sur aucun élément de preuve et sans prendre en compte la législation relative aux droits d'auteur et des droits connexes. […] Les plaignants formèrent également un recours contre le jugement rendu en première instance. […] quitte à écarter, le cas échéant, d'une façon motivée, […] il y a eu absence de motivation de décisions rendues par les tribunaux internes en l'espèce. […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme du fait de l'absence de motivation suffisante des décisions ayant abouti à la condamnation du requérant ; à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) du fait de la condamnation du requérant pour diffamation. […] L'arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de : Boštjan M. […] De plus, le tribunal qui s'est prononcé sur le recours du requérant n'a nullement répondu aux motifs de recours du requérant tirés, en particulier, de l'absence de motivation du jugement rendu en première instance. […]
Lire la suite…Le cabinet Chapelle Avocat a déposé un recours en juillet 2020 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant l'absence de motivation d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun. […] Notre recours devant la Cour EDH porte principalement sur la violation du droit au procès équitable en l'absence de motivation du jugement. […]
Lire la suite…FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l'exequatur en matière d'adoption Cass, civ 1ère du 11 décembre 2024, […] Elle a relevé l'absence de motivation du jugement, lequel ne mentionnait ni le consentement des parents biologiques ou représentants légaux ni les conditions de recueil de l'enfant. Elle a également jugé insuffisants les documents produits par l'adoptant, notamment des attestations postérieures au jugement, qui ne permettaient pas de pallier le défaut de motivation. […] L'absence de production de la requête d'adoption, malgré l'invitation faite à l'adoptant, a également été soulignée. […]
Lire la suite…OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Etat civil & opposition à mariage - 06/03/2025 Tribunal Judiciaire de Nantes, Jugement du 7 novembre 2024, N° RG 22/05216 Contexte et Position du Procureur de la République Dans cette affaire, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes avait formé opposition au mariage de M.W et Madame D, en invoquant l'article 47 du Code civil. […] Un jugement supplétif a été produit. Le Procureur s'est alors fondé sur l'absence de motivation du jugement supplétif établi à l'étranger pour maintenir son opposition à mariage. […]
Lire la suite…X a demandé l'exequatur en France d'un jugement d'adoption rendu par un tribunal de l'Utah le 22 janvier 2018. […] La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 avril 2023, a refusé l'exequatur au motif que le jugement étranger n'était pas motivé et qu'aucun document équivalent à une motivation ne permettait d'apprécier les circonstances de l'adoption, […] M. […] X a formé un pourvoi en cassation, invoquant principalement que la motivation des jugements d'adoption n'est pas une exigence d'ordre public international et que l'absence de mention expresse du consentement des représentants légaux dans le jugement étranger ne contredisait pas l'ordre public international. […]
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Lois et règlements
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, […]
Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article R1454-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, […] A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 464-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
Article 465-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de motivation de l'appel
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation de la requête
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'appel
- Motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs du jugement
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motivation
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel