Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025, M. B… E…, représenté par M^e Haddou, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 950 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du retard des services de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d’hébergement dans le délai imparti ;

- cette carence fautive a causé un préjudice tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral, ces préjudices étant continus et évolutifs ;

— sa demande indemnitaire préalable du 31 juillet 2024, reçue le 2 août suivant en préfecture, a été implicitement rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Wyss a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Zanon, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Saisi par M. C… le 20 octobre 2022, la commission de médiation de l’Isère a, par une décision du 19 janvier 2023 qui s’est substituée à une précédente décision du 20 mai 2021, désigné le requérant comme prioritaire et devant être logé en urgence avant le 19 juillet 2023. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. E… a saisi le préfet de l’Isère d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 31 juillet 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. E… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 12 950 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la prescription :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat (…), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

3. La commission de médiation a reconnu le 19 janvier 2023 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C…. Il résulte de l’instruction que M. E… a accepté le 18 juin 2024 un logement adapté à ses besoins. Par suite, la créance de M. E… n’était pas prescrite le 31 juillet 2024, date de la demande préalable indemnitaire. L’exception de prescription soulevée en défense par la préfète de l’Isère doit être écartée.

Sur la responsabilité :

4. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

5. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

6. Comme il a été dit au point 1., M. E… n’a pas poursuivi l’exécution de la décision de la commission de médiation du 20 mai 2021 mais a fait le choix de saisir la commission d’une nouvelle demande le 20 octobre 2022. Les conclusions indemnitaires de M. E… sont par suite et en tout état de cause irrecevables. La commission de médiation a reconnu le 19 janvier 2023 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. E…. Il résulte de l’instruction que M. E… a accepté le 18 juin 2024 un logement adapté à ses besoins. La période d’indemnisation s’étend donc du 20 juillet 2023 au 18 juin 2024. Pendant cette période, M. D… était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Cette situation a causé à l’intéressé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 5 500 euros tous intérêts compris.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Haddou, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Haddou de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. E… la somme de 5 500 euros tous intérêts compris.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Haddou une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Haddou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E…, à M^e Haddou et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le président,

J-P. Wyss

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.