Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2505769

TA Grenoble
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable à la commune
Le tribunal a estimé que M me A ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commune d'une telle demande, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative
Le tribunal a jugé que les conclusions de M me A ne tendaient pas à l'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour que la juridiction administrative puisse intervenir.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2505769
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Saint-Etienne-de-Cuines, de lui communiquer le tableau des indemnités des élus ainsi que leur publication avec le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Le même code dispose à son article R. 411-1 que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » et à son article R. 421-1 que: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. D’autre part, l’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

4. M^me A demande au tribunal que lui soient communiqués le tableau des indemnités des élus ainsi que leur publication avec le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 avril 2025, mais ne justifie pas avoir saisi préalablement la commune d’une telle demande. Elle ne forme par ailleurs aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ni ne demande la condamnation d’une personne publique à réparer un préjudice dont elle serait victime. Ses conclusions sont ainsi manifestement irrecevables. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de M^me A en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505769