Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2505225

TA Grenoble 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'ordonnance précédente
La cour a constaté que la préfète n'a pas respecté l'ordonnance antérieure, justifiant ainsi la nécessité de modifier le dispositif pour permettre à M me B de redéposer sa demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de M me B, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 juin 2025, n° 2505225
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505225
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me B, représentée par M^e Coutaz, demande au juge des référés :

1°) de modifier les injonctions prononcées dans l’ordonnance n°2500029 et que soit enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer un titre de séjour à titre provisoire dans un délai de 48 heures sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’injonction prononcée par le juge des référés n’a pas été exécutée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2500029 rendue le 24 janvier 2025 ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 3 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Coutaz, pour M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Le défaut d’exécution des prescriptions du juge des référés constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

3. Par une ordonnance n°2500029 du 24 janvier 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé le titre de séjour sollicité et a enjoint à la préfète de délivrer, à titre provisoire jusqu’au jugement de fond, un titre de séjour à M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance

4. Bien loin d’avoir exécuté l’ordonnance visée, la préfète de l’Isère a adressé à la requérante une demande de pièces complémentaires pour prouver la continuité de son séjour, à savoir des factures à son nom au titre des années 2020 et 2021. La requérante a adressé un avis d’imposition à son nom et celui de son époux en précisant que les factures des années 2020 et 2021 étaient toutes libellées au nom de son époux. La préfète a alors clôturé le dossier de la requérante. Alors qu’aucun élément de l’instruction ne démontre l’incomplétude du dossier au sens de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète n’a donc manifestement pas exécuté l’ordonnance du 24 janvier 2025.

5. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des graves difficultés matérielles provoquées par l’absence d’exécution de l’ordonnance en cause, il y a lieu d’en modifier le dispositif en enjoignant à la préfète de l’Isère de convoquer en préfecture la requérante afin qu’elle puisse redéposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les frais de procès :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de convoquer en préfecture M^me B afin qu’elle puisse redéposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 2 :L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505225