Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 8 septembre 2025, n° 2508954

TA Grenoble
Annulation 8 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité compétente, mais a annulé la décision pour d'autres motifs.
Accepté
Absence d'examen de la situation personnelle
La cour a relevé que la préfète n'a pas suffisamment pris en compte la situation personnelle de M. A, ce qui a conduit à une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de ses liens avec la France.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la décision était effectivement entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que M. A avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, reconduite à la frontière, 8 sept. 2025, n° 2508954
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed AZOUAGH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Azouagh, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant 1 an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dès notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

— la préfète de l’Isère n’a pas examiné sa situation ;

— l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette obligation est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination de base légale ;

— l’interdiction de retour en France méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette interdiction méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette interdiction est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La préfète de l’Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, par lequel elle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ;

— ce dernier représente une menace pour l’ordre public qui justifie son éloignement du territoire français.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Permingeat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 8 septembre 2025, ont été entendus :

— le rapport de M^me Permingeat, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Azouagh, représentant M. A et de M. A.

L’instruction a, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, été close à l’issue de ces observations, à 14 h 13.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, est né en France en juillet 2005 et y a résidé de manière régulière et continue avec ses parents. A sa majorité, il a entrepris des démarches en vue de l’acquisition de la nationalité française. Ces dernières n’ayant pas abouties, il a séjourné depuis lors en situation irrégulière sur le territoire national. Entre octobre 2020 et septembre 2023, il a été interpellé à plusieurs reprises principalement pour détention ou usage et plus ponctuellement pour transport, offre ou cession illicite de stupéfiants ainsi que pour inexécution d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prononcé à titre de peine et dégradation de bien destiné à l’utilisé ou à la décoration publique. Il a, par ailleurs, au cours de l’année 2025, été condamné par le tribunal correctionnel de Chambéry à une peine d’emprisonnement de 4 mois pour infraction à une interdiction de séjour et écroué. Le 25 juillet 2025, la préfète de l’Isère a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une décision portant fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour en France pendant 1 an. Dans la présente instance, M. A en demande l’annulation pour excès de pouvoir.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

3. Comme exposé au point 1, M. A est né en France. Il justifie y avoir été scolarisé en classes de primaire, au collège puis dans un lycée professionnel de 2011 à 2021. Il soutient, sans être utilement contredit par la préfète, qu’au cours de cette période, il ne s’est rendu que ponctuellement au Maroc pour y passer des vacances et ne maîtrise que la langue française. Ses parents, sa sœur et ses grands-parents résident régulièrement sur le territoire national. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de l’absence de liens culturels, familiaux et personnels de M. A avec le Maroc, ce dernier est fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales nonobstant la condamnation pénale et les interpellations dont il a fait l’objet, ces dernières n’ayant donné lieu à aucune suites judiciaires démontrées.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 25 juillet 2025 portant obligation pour M. A de quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant fixation du pays de destination et interdiction de retour en France doivent être annulées.

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

6. Par application des dispositions citées au point 5, l’annulation prononcée au point 4 implique seulement que la préfète de l’Isère, après délivrance à M. A d’une autorisation provisoire de séjour, réexamine sa situation. Pour ce réexamen, il y a lieu de lui impartir un délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

7. Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Isère a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant 1 an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère, après délivrance à M. A d’une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation dans le délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

F. PermingeatLa greffière,

A. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508954