Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M^me D B C, représentée par M^e Nguiyan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 août 2023 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiante ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et méconnait l’instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, dès lors que le volet académique ne peut être apprécié par l’administration en charge de la délivrance des visas et qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiante ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle présente un projet d’études sérieux et cohérent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D B C, ressortissante camerounaise née le 13 décembre 1997, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle, par une décision du 17 août 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite, puis par une décision expresse du 7 décembre 2023 s’y substituant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. M^me B C doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision du 7 décembre 2023.

2. En premier lieu, dès lors, ainsi qu’il vient de l’être dit, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 7 décembre 2023, le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision implicite doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 prévoit, en son article 5 que « l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales fixées à l’article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement ». L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, dispose qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

4. L’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études » : « Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France ». Dans son point 2.4 intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire », cette même instruction indique que cette autorité « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

5. Au regard du cadre juridique précédemment exposé, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, ni qu’elle aurait été prise en méconnaissance de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

6. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B C a été admise en master « Marketing et commercialisation des produits agroalimentaires » au sein de l’établissement IHEDREA, situé à Paris, au titre de l’année académique 2023/2024. Ayant obtenu une licence de « biosciences, option biochimie » en 2022, M^me B C précise qu’elle souhaite se spécialiser dans le domaine de l’industrie agroalimentaire et développer des compétences managériales et techniques. Toutefois, lors de son entretien avec le service de coopération et d’action culturelle de l’autorité consulaire à Yaoundé, qui a émis un avis défavorable à sa demande et évalué son projet comme inadéquat, M^me B C a indiqué qu’elle se destinait à la profession de responsable qualité au sein d’enseignes de la grande distribution. Par suite, alors qu’une telle activité ne présente pas de lien avec la formation sollicitée et que les perspectives professionnelles de M^me B C restent imprécises, son projet d’études ne peut être regardé comme présentant un caractère sérieux et cohérent. Dans ces conditions, la commission de recours n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en rejetant son recours au motif qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins que celles pour laquelle il a été sollicité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Marina André, première conseillère,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

La rapporteure,

Marina A

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,