Tribunal administratif de Grenoble, 2 mai 2025, n° 2504541

TA Grenoble
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit aucune obligation pour le préfet d'instruire une demande de titre dans un délai donné, rendant ainsi la demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 mai 2025, n° 2504541
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504541
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M^me A B, doit être regardée comme saisissant le juge des référés pour lui demander d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de statuer expressément sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En adressant au tribunal administratif de Grenoble une requête dont l’objet est « requête en injonction assortie d’une astreinte » M^me B doit être regardée comme saisissant le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de ces dispositions : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » et à son article L. 522-3 que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

4. M^me B demande au juge des référés d’enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la Haute-Savoie de statuer dans un délai de trente jours sur sa demande de titre de séjour qu’elle a déposé depuis plus d’un an.

5. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoyant aucune obligation pour le préfet saisi d’une demande de titre, d’instruire cette demande dans un délai donné, le juge des référés ne peut ainsi enjoindre au préfet de statuer sur une telle demande dans un délai donné.

6. Il en résulte que la demande de M^me B est manifestement irrecevable. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25045412