Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2307191

TA Grenoble
Désistement 17 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 avr. 2025, n° 2307191
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307191
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler les décisions en date du 7 septembre 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Drôme a rejeté ses demandes de remise dette d’un montant de 383,54 euros et 344,95 euros portant sur des indus d’aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré 11 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête de M^me B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B le 17 février 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er mars 2025, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.