Annulation 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 nov. 2025, n° 2511073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2511073 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 25 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande de carte de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) et dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Demande ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Espagne ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Vie privée
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Permis de construire ·
- Vices ·
- Accès ·
- Plan ·
- Voie publique ·
- Commune ·
- Route
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Centre pénitentiaire ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Service après-vente ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Entrepreneur ·
- Exécution
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice ·
- Carence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Non-renouvellement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Réparation du préjudice
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Armée ·
- Conditions de travail ·
- Dégradations ·
- État de santé, ·
- Compétence
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.