Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2506366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Delalande, demandent au juge des référés de suspendre :
1°) l’arrêté du préfet du Morbihan du 19 septembre 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalement au lieu-dit Kerrousseau sur la commune du Faouët ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu :
— la requête au fond n° 2506358 ;
— les pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête.
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé pour l’ensemble des requérants.
Copie en sera transmise au préfet du Morbihan et au département du Morbihan.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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