Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2510061

TA Marseille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration et que la requête à fin d'injonction est donc irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de délivrance d'attestation
La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour délivrer une telle attestation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er sept. 2025, n° 2510061
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510061
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal par M^me A sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,