Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2527667

TA Paris 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté que la dernière affectation de M me A… était dans le Nord-Pas-de-Calais, justifiant ainsi le renvoi du dossier au tribunal administratif de Lille.
Autre
Préjudice lié à la dégradation des conditions de travail
Le tribunal a renvoyé la demande d'indemnisation au tribunal administratif de Lille, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 déc. 2025, n° 2527667
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre des armées a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé ;

2°) de condamner l’Etat à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices en lien avec la dégradation de ses conditions de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lille : Nord-Pas-de-Calais ».

3. M^me A… demande l’annulation des décisions par lesquelles le ministre des armées a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et la condamnation de l’Etat à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices en lien avec la dégradation de ses conditions de travail. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M^me A… était située dans le Nord-Pas-de-Calais. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne