Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B…, représenté par M^e Verdier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2023, prise pour et au nom de l’Institut d’ingénierie et de management de l’université Grenoble Alpes (Grenoble INP-UGA), par laquelle le directeur de l’association Formasup lui a notifié l’exclusion de la formation de première année de master en alternance mention Réseaux informatiques d’entreprises (RIE) qu’il suivait ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de le réinscrire dans ce master ;

3°) de mettre à la charge de l’autorité administrative une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision attaquée a été prise pour et au nom de Grenoble INP-UGA, par le directeur de l’association Formasup qui n’avait pas compétence pour ce faire, cette compétence appartenant à l’administrateur général de l’institut polytechnique de Grenoble ;

-

l’article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d’apprentissage au-delà de 30 ans s’il a un projet de création d’entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s’adresse notamment, sans limite d’âge, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ce qui est également son cas ; le Conseil d’Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage n’existe pas pour le contrat de professionnalisation ; ainsi, en l’excluant du master au motif qu’il n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans le délai de trois mois suivant la rentrée scolaire, sans rechercher s’il remplit les conditions légales et réglementaires pour conclure un contrat de professionnalisation, l’auteur de la décision l’a entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, Grenoble INP, représenté par la SELARL CDMF-Avocat Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la juridiction administrative n’est pas compétente ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L’association Formasup a été mise dans la cause et n’a pas produit d’écritures.

Par lettre du 29 juillet 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 19 aout 2025, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 6 novembre 2025.

Un mémoire enregistré le 13 novembre 2025 pour M. B… n’a pas été communiqué.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fourcade,

- les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Burlet, représentant Grenoble INP.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 22 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à Grenoble INP d’admettre à titre provisoire M. B… en première année du master RIE. Par courrier du 30 août 2023, Grenoble INP a informé M. B… que conformément à cette ordonnance, sa candidature était admise à titre provisoire en première année de cette formation en alternance. Ce courrier précisait : « votre admission provisoire est conditionnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un employeur dans un délai de trois mois à compter du jour de la rentrée scolaire (article L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ». Par un courrier du 18 octobre 2023, le directeur de l’association Formasup, qui assure la gestion des contrats d’alternance, a informé M. B… que n’ayant pas signé de contrat d’apprentissage alors qu’il avait atteint l’âge de 30 ans, il ne lui était plus possible de signer un tel contrat car il ne remplissait plus les conditions prévues à l’article L. 6222-1 du code du travail et que, de ce fait, il ne pouvait plus se présenter en cours à partir du 19 octobre 2024. Dans la présente instance (n°2307649), M. B… demande l’annulation de cette décision. Par un courrier du 20 décembre 2023, contesté dans le cadre d’une autre instance (enregistrée sous le n° 2400042), l’administrateur général de Grenoble INP a mis fin à son statut de stagiaire de la formation continue et a prononcé son exclusion du master mention RIE.

Il ressort des pièces du dossier que l’association Formasup Isère Drôme Ardèche, régie par la loi du 1er juillet 1901, est le centre de formation des apprentis (CFA) avec lequel Grenoble INP a conclu une convention en vue de la gestion et de la mise en œuvre des formations par apprentissage conformément à l’article L. 6233-1 du code du travail. Dans ce cadre, Formasup assume les 14 missions assignées aux CFA par l’article L. 6231-2 du code du travail ainsi qu’une liste d’actions énumérée en annexe 3 de la convention au nombre desquelles ne figure pas la représentation de Grenoble INP.

Par suite, la décision du 18 octobre 2023 doit être regardée comme ayant été prise par l’association Formasup pour son propre compte.

Si Formasup participe au service public de l’enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n’ont le caractère d’actes administratifs que dans la mesure où elles procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. En l’espèce, l’indication par la décision contestée de ce que l’intéressé ne pouvait plus se présenter en cours à compter du 19 octobre 2023, au demeurant non suivie d’effet jusqu’à la mesure d’exclusion prise le 20 décembre 2023 par l’administrateur général Grenoble INP, ne procède pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, la contestation de la décision du 18 octobre 2023 n’est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à l’association Formasup Isère Drôme Ardèche et à Grenoble INP.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.