Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M^me B…, représentée par M^e Huard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère, né le 11 septembre 2024, de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans une délai de deux mois, et dans l’attente, un récépissé de dépôt de de la demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, sans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’état à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024 le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2025, M^me B…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Huard, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Huard de la somme de 800 euros.

ORDONNE :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 3 : Sous réserve que M^e Huard, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Huard de la somme de 800 euros.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.