Tribunal administratif de Lille, 30 juillet 2025, n° 2407158

TA Lille 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le placement à l'isolement est une mesure de police et que le litige doit être traité par le tribunal administratif du lieu d'incarcération de la requérante, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la question de compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 30 juil. 2025, n° 2407158
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	16 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BAGARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Bagard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son placement à l’isolement,

2°) de mettre à la charge de d’Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() » et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ».

3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l’isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M^me B à la date de la décision attaquée, laquelle était alors détenue au centre pénitentiaire de Beauvais, dans le département de l’Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 30 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert