Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A, représenté par M^e Angot, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé d’accorder le regroupement familial à son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’accord franco-algérien ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 mars 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Angot, pour M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. En l’espèce, la décision litigieuse refuse le regroupement familial demandé par M. A pour son épouse. M. A se prévaut de la longue séparation d’avec son épouse avec laquelle il est marié depuis le 4 novembre 2019. Il se prévaut également de la détérioration de son état de santé et de ce que la présence en France de son épouse lui est nécessaire pour faire face à sa maladie. Il évoque enfin être dans l’impossibilité de voyager du fait de ses problèmes de santé. Ainsi, la condition d’urgence peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

4. Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Par ailleurs, la portée des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de regroupement familial et notamment à celles de l’article L. 434-7 de ce code qui énumèrent les motifs de refus d’une demande d’autorisation de regroupement familial susceptibles d’être opposés aux étrangers en général. Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, n’est pas applicable aux ressortissants algériens. Au demeurant, l’accord franco-algérien ne comporte pas de stipulations semblables susceptibles de fonder un refus d’autorisation de regroupement familial pour un tel motif.

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. En effet, dès lors que le préfet s’est uniquement fondé sur un motif tiré de ce que le requérant ne se conforme pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, il a opposé un motif qui n’est pas prévu à l’article 4 de l’accord franco-algérien. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 septembre 2023 refusant le regroupement familial à M. A.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :L’exécution de la décision du 28 septembre 2023 du préfet de l’Isère est suspendue.

Article 2  :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3  :L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502584