Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2022, n° 2206056
TA Versailles
Rejet 12 août 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision

    La cour a estimé que la requête en référé était manifestement irrecevable car M me B n'avait pas déposé de requête tendant à l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 12 août 2022, n° 2206056
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2206056
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 12 août 2022, n° 2206056