Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 10 mars 2025, la société Talco Languedoc, représentée par M^e Senanedsch, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le département de l’Isère a rejeté l’offre du groupement Equans Ineo/Talco/Infracom/Inframet et Moulin BTP en vue de l’attribution d’un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commandes, de conception réalisation destiné à optimiser, moderniser et étendre les réseaux hertziens du département et du service départemental d’incendie et de secours de l’Isère ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le département de l’Isère a retenu le groupement Alsatis/Telpass/Retis solutions Afelec/Biasini et Seret en qualité de candidat à l’attribution de cet accord-cadre ;

3°) d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure de publicité et de mise en concurrence au stade de l’analyse des candidatures après avoir écarté la candidature du groupement Alsatis/Telpass/Retis solutions Afelec/Biasini et Seret ou de désigner le groupement Equans Ineo/Talco/Infracom/Inframet et Moulin BTP en qualité de titulaire de l’accord-cadre ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société Talco Languedoc soutient qu’eu égard aux informations confidentielles obtenues par la société Telpass dans le cadre du marché public lancé par le syndicat mixte Pau Béarn Pyrénées mobilités, le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l’article L.2141-8 du code de la commande publique, exclure la candidature du groupement attributaire dont il était membre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2025, la société Alsatis, représentée par la SAS Inlo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société Alsatis fait valoir que l’exclusion d’une candidature n’est qu’une faculté et que la requérante n’apporte aucun élément précis justifiant l’exclusion du groupement Alsatis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le département de l’Isère et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère, représentés par le cabinet d’avocats Seban et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros chacun soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le département et le SDIS de l’Isère font valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Par un mémoire distinct présenté au titre des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 3 mars 2025, le département et le SDIS de l’Isère ont communiqué le formulaire DC1 du groupement d’entreprises attributaire, un extrait de la documentation technique produite par ce dernier ainsi que la comparaison des prix unitaires relatifs au sous-réseau DMR des deux soumissionnaires.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, M^me Triolet a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Jiorsetti, représentant la société Talco Languedoc ;

— les observations de M^e Guellier, représentant le département et le SDIS de l’Isère ;

— les observations de M^e Maurel, représentant la société Alsatis ;

— les observations de M. A, représentant la société Telpass, qui explique notamment le rôle de sa société dans la conception et la réalisation de travaux de mise à jour d’architectures existantes et les différences entre le marché en litige et le marché passé à Pau.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

2. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

3. Aux termes de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui : / 1° Soit ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ; () « . Aux termes de l’article L. 2141-11 du même code : » L’acheteur qui envisage d’exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats. / La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. / Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché. ".

4. Les dispositions citées au point précédent permettent à l’acheteur d’exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché lorsqu’il identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure de passation.

5. La société Talco soutient que la candidature du groupement attributaire, comprenant la société Telpass, aurait dû faire l’objet d’une mesure d’exclusion en application de l’article L.2141-8 du code de la commande publique dès lors que cette dernière avait eu connaissance d’informations confidentielles sur les prix et les secrets techniques de la requérante, au cours d’une mission de maîtrise d’œuvre réalisée dans le cadre d’un marché public lancé en 2023 par le syndicat mixte Pau Béarn Pyrénées mobilités en vue de la fourniture et la pose d’équipements de radiocommunication sur le réseau de transport en commun Idelis.

6. Toutefois, il est constant que la société Telpass n’a pas participé à la préparation de la procédure de passation du marché litigieux et il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle aurait entrepris d’obtenir des informations confidentielles auprès de l’acheteur ou de ses concurrents dans le cadre de cette procédure.

7. La société Telpass ne peut davantage être regardée comme ayant entrepris des démarches déloyales en vue d’obtenir des informations dont elle connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu, par sa seule participation, en qualité d’assistante à maîtrise d’ouvrage, à l’évaluation des offres déposées dans le cadre d’un marché distinct de celui querellé, initié par le syndicat mixte Pau Béarn Pyrénées mobilités. Alors que ce marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été signé par la société Telpass en 2021, aucun élément ne permet de retenir que cette participation aurait eu pour but d’accéder aux secrets professionnels de la requérante en vue de répondre au présent appel d’offres lancé en 2023. Au surplus, ni les écritures ni les débats ne permettent de cerner la teneur exacte des informations techniques ou sur les prix qui auraient été obtenues dans le cadre de l’exécution de ce premier marché et qui auraient été susceptibles de conférer un avantage au groupement attributaire.

8. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la société Telpass aurait délibérément cherché à obtenir des informations susceptibles de lui procurer un avantage indu lors de la procédure de passation du marché ou à influer indûment sur le processus décisionnel.

9. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le département de l’Isère aurait dû mettre en œuvre la procédure d’exclusion prévue par les dispositions de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Talco Languedoc doit être rejetée.

Sur les frais d’instance :

11. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Talco Languedoc doivent dès lors être rejetées.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la société Talco Languedoc à verser au département de l’Isère et à la société Alsatis une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Talco Languedoc est rejetée.

Article 2 : La société Talco Languedoc versera au département de l’Isère et à la société Alsatis, la somme de 1 500 euros, chacun, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Talco Languedoc, au département de l’Isère et à la société Alsatis.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2025

La juge des référés,

A. Triolet

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.