Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M^me A… C… demande au juge des référés d’ordonner à l’administration compétente, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder en urgence à l’examen effectif de sa situation et de rechercher sans délai une solution de relogement adaptée à son état de santé et à son handicap et de prendre toute mesure utile pour faire cesser la situation d’urgence.

Elle soutient que l’absence de proposition d’un logement adapté à son état de santé porte une atteinte grave, immédiate et manifestement illégale à ses droits à la protection de la santé et à des conditions de vie dignes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Si M^me C… fait valoir qu’elle est en situation de handicap et produit un certificat médical indiquant qu’elle a besoin de vivre dans un environnement sec, aéré et sans moisissure, elle n’apporte aucun élément probant démontrant que son logement actuel serait incompatible avec son état de santé. Elle fait valoir par ailleurs qu’elle a entrepris depuis plusieurs années auprès de différentes administrations de nombreuses démarches pour obtenir un logement adapté, mais elle n’en justifie pas. Elle n’établit pas davantage que son niveau de ressources la rendrait éligible à l’obtention d’un logement social. Ainsi, elle ne démontre pas qu’une décision manifestement illégale aurait porté une atteinte grave à une liberté fondamentale. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Grenoble, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.