Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A B, représenté par M^e David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner son extraction afin qu’il assiste à l’audience ou à titre subsidiaire de l’entendre par visio-audience ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a prolongé son placement à l’isolement au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis jusqu’au 25 octobre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 6 août 2025 sous le numéro 2509166 par laquelle M. B demande la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B a présenté par ailleurs une requête distincte enregistrée le 6 août 2025 sur le numéro 2509166 dont il a produit une copie à la présente instance, cette requête ne comprend pas de conclusions à fin d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension, mais seulement la suspension de son exécution et ne peut être regardée en l’état de l’instruction, malgré son intitulé, comme une requête en annulation de cette décision. Dès lors la présente requête formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions aux fins d’extraction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Versailles, le 08 août 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.