Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 24 juillet 2024, M^me C A, représentée par la SCP Lemoine – Clabeaut, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour une division foncière en vue de construire pour un lot ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Béziers la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté :

— est insuffisamment motivé ;

— est illégal en ce que le projet ne méconnaît pas l’article AU2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il autorise les constructions à usage d’habitation ;

— est illégal en ce que le projet ne méconnaît pas l’article AU3 et l’article AU4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il est desservi par un chemin rural et qu’il est desservi par les réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’électricité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Villeneuve-les-Béziers, représentée par la Selarl Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 13 février 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers pour refuser le permis de construire sollicité par M^me A sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme compte tenu des travaux d’extension pour le raccordement du projet au réseau public d’électricité.

Des observations à ce moyen d’ordre public présentées pour M^me A ont été enregistrées le 15 février 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

— les observations de M^e Lemoine, représentant M^me A ;

— et les observations de M^e Montesinos-Brisset, représentant la commune de Villeneuve-les-Béziers.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a déposé le 19 octobre 2022 auprès des services de la commune de Villeneuve-les-Béziers une déclaration préalable pour la division en deux lots, dont un à bâtir, de la parcelle cadastrée section AW n°181 dont elle est propriétaire. Par un arrêté du 7 décembre 2022, le maire de la commune s’est opposé à cette déclaration préalable. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige comporte les considérations de droit, notamment les références au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme de la commune et de faits qui fondent la décision d’opposition en litige, et plus particulièrement les motifs de refus de la demande, à savoir que la parcelle est desservie par un chemin rural non aménagé en méconnaissance de l’article AU3, que la parcelle ne reçoit pas les réseaux et que le réseau d’électricité n’est pas présent sur la parcelle nécessitant une extension en méconnaissance de l’article AU4. Par suite, et bien que la rédaction de l’arrêté en litige soit d’une lecture malaisée, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il est constant que la décision en litige n’oppose pas de motif de refus tenant à la méconnaissance de l’article AU2 du règlement du plan local d’urbanisme portant sur les destinations autorisées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article AU3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès : En toutes zones : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ». Et aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d’aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

6. Les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AW 181 est desservie par un chemin rural devant être emprunté sur 68 mètres, ce que ne conteste pas la commune de Villeneuve-les-Béziers. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues depuis le sol, que ce chemin, bien qu’en terre, est empruntable par des véhicules. Par ailleurs, si la commune soutient en défense que ce chemin d’accès serait impraticable en raison d’un risque d’inondation par débordement du ruisseau de la Reynarde, il ressort toutefois des pièces du dossier que la zone d’aléa très fort de ce ruisseau ne concerne qu’une bande étroite longeant la parcelle du projet à l’opposé du chemin rural, et que contrairement à ce que soutient la commune, et ainsi qu’il en ressort des photographies du terrain, les deux tracés ne coïncident pas sur la partie la plus au Nord, mais se longent seulement, sans qu’il ne soit établi un quelconque chevauchement. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet par le chemin rural apparaît adaptée à l’opération de division en litige, pour la création d’un lot à bâtir et que le risque inondation allégué n’est pas établi, si bien que la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune a fait une inexacte application de l’article AU3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’accès à son projet.

8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article AU4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : « Les aménagements doivent respecter les prescriptions édictées par le règlement du PPRI et notamment les mesures compensatoires liées à l’imperméabilisation, les mesures de précaution en cas de réalisation de réseaux secs enterrés ou de réseaux humides. EAU / Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. () ASSAINISSEMENT / Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le raccordement des effluents des caves viticoles présentes sur le territoire de la commune est réglementé. Les effluents générés par les activités industrielles et viticoles devront être traités avant rejet dans le réseau d’assainissement communal et feront l’objet d’une autorisation de rejet et d’une convention de rejet avec la CABM. () ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION, ECLAIRAGE. / Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux doivent être réalisés en souterrain. ».

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ». Aux termes de l’article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / ()2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1 () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ; / () « . Et aux termes de l’article L. 332- 15 du même code : » L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne () l’alimentation en () électricité () / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / (). L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public () de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux () d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. / ().".

10. Il résulte des dispositions citées au point précédent que relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n’excède pas cent mètres. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d’extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

11. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraint, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. L’autorité compétente doit s’opposer à une déclaration préalable lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

12. Il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a émis un avis favorable le 16 novembre 2022 en indiquant que le terrain était desservi par le réseau d’eau potable et par le réseau d’assainissement collectif, si bien que M^me A est fondée à soutenir que le maire de la commune a fait une inexacte application des dispositions précitées en indiquant de manière générale que le terrain n’est pas desservi par les réseaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Enedis a émis un avis favorable en ce qui concerne le réseau d’électricité, Enedis indique également que le projet nécessite une extension du réseau sur le domaine public d’une longueur de 135 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération pour le raccordement d’une puissance de deux fois 12 kVa, si bien que ces travaux ne concernent pas un simple équipement propre mais un équipement public. Or, la commune de Villeneuve-les-Béziers indique ne pas avoir prévu d’engager de dépenses en ce sens ni dans quel délai, pour une parcelle d’ailleurs située en zone à urbaniser (AU). Par suite, en l’état de la réglementation à la date de la décision en litige, le maire de la commune a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant le projet en litige au motif de l’absence de raccordement au réseau public d’électricité.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villeneuve-les-Béziers, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me A la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A le versement à la commune de Villeneuve-les-Béziers d’une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-les-Béziers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C A et à la commune de Villeneuve-les-Béziers.

Délibéré après l’audience du 19 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

N. B

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 mars 2025.

La greffière,

M. D