Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2513073

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2513073
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2025, M. C… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère a accordé à M. C… un rendez-vous le 23 février 2026 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, la requête de M. C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 1000 euros à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 février 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.