Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Rosseel demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de police de le convoquer devant un expert de son choix afin de déterminer le taux d’IPP au 1er janvier 2023 afférent à la maladie reconnue imputable au service par arrêté du 23 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

3. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à ce que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée, M. B… fait valoir qu’il est à la retraite depuis janvier 2023, qu’il ne perçoit pas l’allocation temporaire d’invalidité alors qu’un taux d’incapacité permanente partielle de 11 % a été fixé, que la perte de son dossier de demande d’allocation a causé un retard de traitement déjà conséquent et que les premières échéances de cette allocation risquent de se voir opposer la prescription quadriennale alors qu’il doit supporter la charge financière de ses appareils auditifs. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de ces considérations, en produisant principalement la correspondance échangée avec l’autorité administrative sur l’instruction de sa demande d’allocation et en s’abstenant de justifier les effets sur sa situation de l’absence de perception de cette allocation, M. B… n’établit pas, qu’à la date de la présente ordonnance, sa demande présenterait un caractère d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 24 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

Pour expédition conforme,

La greffière,