Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) a refusé la qualité d’ancien combattant et l’attribution du titre de reconnaissance de la nation à M. B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». L’article R. 431-5 du même code précisant : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée () ". Il résulte de ces dispositions qu’un justiciable qui n’est pas obligé de recourir au ministère d’avocat et qui souhaite se faire représenter devant le tribunal administratif, ne peut l’être que par l’un des mandataires visés à l’article R. 431-5 précité.

3. Par une lettre du 6 novembre 2024, adressée par le tribunal, M. C a été invité à régulariser sa requête. Toutefois, le requérant se borne à produire un document signé par M. D l’autorisant à ester en justice à sa place.

4. La présente requête, introduite par M. C, a pour objet la contestation du refus de la qualité d’ancien combattant et l’attribution du titre de reconnaissance de la nation opposé à M. D. Toutefois, M. C ne justifie pas d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-5 du même code. M. C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. D. Cette requête est dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON