Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2026, n° 2601618

TA Grenoble 30 janvier 2026

TA Grenoble 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'ordonnance précédente
La cour a considéré que l'inexécution de l'ordonnance précédente constitue un élément nouveau permettant de modifier les mesures ordonnées, justifiant ainsi l'augmentation de l'astreinte.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme demandée, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2026, n° 2601618
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601618
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, N° 2600895
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’augmenter l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2600895 du 30 janvier 2026 à 500 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 février 2026 en présence de M^me Rakotoarimanana, greffier d’audience, M. Sauveplane a lu son rapport et entendu M^e Aboudahab, avocat de M. B….

L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1977 à Mettouh (Maroc), séjourne en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, valable jusqu’au 9 octobre 2024. Il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 21 janvier 2025 au 20 avril 2025 lui a été délivrée. Par une requête du 28 janvier 2026, il a demandé au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou tout document provisoire équivalent l’autorisant à séjourner et à travailler. Par une ordonnance n° 2600895 du 30 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de renouveler l’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. »

M. B… soutient, sans être contredit en défense par la préfète de l’Isère, qui n’a pas défendu, que l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2600895 du 30 janvier 2026 est restée inexécutée à ce jour. Cette inexécution est un « élément nouveau » au sens et pour l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, à compter de ce jour, de porter à 500 euros par jour de retard l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 30 janvier 2026.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2600895 du 30 janvier 2026 est portée à 500 euros par jour de retard à compter de ce jour.

Article 2 :

L’État versera la somme de 500 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 février 2026.

Le vice-président, juge des référés,

M. Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.