Désistement 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 juin 2026, n° 2503290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503290 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2025 et 8 septembre 2025, M. D… B… et M. A… B…, représentés par Me Thiry, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 27 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arâches-la-Frasse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler partiellement cette délibération en tant qu’elle classe leur parcelle en zone naturelle ;
3°) d’enjoindre à la commune de procéder sans délai au classement de la parcelle cadastrée section n°1476 en zone urbaine du plan local d’urbanisme ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Arâches-la-Frasse la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Par des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2025 et 19 décembre 2025, la commune d’Arâches-la-Frasse, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, MM. B… représentés par Me Thiry, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, la commune d’Arâches-la-Frasse, représentée par Me Lherminier, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Le désistement de la requête de MM. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d’Arâches-la-Frasse.
Fait à Grenoble, le 15 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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