Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M. C… A… et M. B… A… demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération du pays voironnais a attribué le marché public n°M250040 ayant pour objet l’extension du réseau d’eaux pluviales situé route du Gorgeat sur la commune de Reaumont et de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. /(…) ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d’économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l’État dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales» ou un établissement public local. / (…) ».

Si les requérants entendent demander l’annulation de la procédure de passation du marché public sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il résulte des dispositions précitées qu’ils n’ont pas intérêts à conclure le contrat et ne sont pas susceptibles d’être lésés par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics.

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Si les requérants ont entendu introduire un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat, il ne résulte pas de l’instruction qu’il était déjà signé à la date d’introduction de l’instance et il n’a d’ailleurs pas été produit.

Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… et M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. C… A… et à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 27 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.