Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2025 et 20 janvier 2026, M^me C… A…, épouse B…, représentée par M^e Haddou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer un titre de séjour provisoire en tant que conjoint de français et parent d’enfant français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; elle s’est seulement vu remettre une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; ce faisant, elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour depuis l’expiration de son précédent titre de séjour le 18 octobre 2025 ; son employeur l’a mise en demeure de justifier de la régularité de son séjour et, dans cette attente, elle a été placée en « absence injustifiée » et n’est plus rémunérée ; elle risque également d’être licenciée ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle a remis à l’intéressée une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 24 décembre 2025 au 23 mars 2026 et que ses services sont dans l’attente de la transmission du casier judiciaire de M^me B… pour statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n°2513120 par laquelle M^me A…, épouse B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

les observations de M^e Haddou, représentant M^me A…, épouse B… ;

la préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me A…, épouse B…, ressortissante sénégalaise, née le 28 février 2025, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2025, a demandé, le 14 juillet 2025, le renouvellement de sa carte. Alors qu’elle bénéficie d’une présomption d’urgence, M^me B… soutient, en outre, qu’elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour depuis la survenance du terme de la validité de son précédant titre de séjour et que son employeur l’a placée en situation d’absence injustifiée, la privant ainsi de toutes ressources et qu’elle risque d’être licenciée. En vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelées au point 2, le silence gardé par l’administration sur cette demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet à l’expiration d’une période de quatre mois après son enregistrement, soit le 14 novembre 2025, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée a été munie d’une attestation de prolongation de l’instruction le 24 décembre 2025. En défense, la préfète avance que la délivrance de cette attestation régularise la situation de M^me B… et fait disparaître la présomption d’urgence dont elle se prévaut. Toutefois, la circonstance que la requérante a obtenu, à la suite d’une demande de titre de séjour, un document provisoire, ne prive pas d’objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l’intéressée, le juge des référés doit en principe regarder la condition d’urgence comme remplie lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une telle décision. Dans ces conditions, M^me A…, épouse B… doit être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : /1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la préfète de l’Isère ne pouvant utilement faire valoir que ses services sont en attente de la réception du casier judiciaire de l’intéressée alors qu’ainsi indiqué au point 2, la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est intervenue dès le 14 novembre 2025 et qu’au surplus, l’extrait de casier judiciaire ne figure pas parmi les documents requis à l’annexe n° 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A…, épouse B….

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

En l’espèce, compte tenu du motif de suspension retenu au point 6, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me A…, épouse B… un titre de séjour qui aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n°2513120. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette injonction dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A…, épouse B… est suspendue.

Article 2  :

Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me A…, épouse B… un titre de séjour qui aura une valeur provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond n°2513120 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3  :

L’Etat versera à M^me A…, épouse B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 6 février 2026.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.