Tribunal administratif de Grenoble, 13 avril 2026, n° 2600820

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 avr. 2026, n° 2600820
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600820
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste DE DECKER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2026 et le 2 février 2026, M^me C…, représentée par M^e Decker, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Préfecture de l’Isère de lui délivrer une convocation dans un délai de 10 jours pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la Préfecture de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous pour le 13 avril 2026, sollicité aux fins de recevoir le dépôt de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête le 26 janvier 2026, la Préfecture de l’Isère a accordé à M^me C… un rendez-vous pour le 13 avril 2026. Dès lors, la requête de M^me C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la Préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble le 13 avril 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.