Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2026, n° 2510722

TA Grenoble
Désistement 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2510722
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510722
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BENSMAINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bensmaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.