Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2409726

TA Grenoble
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2409726
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409726
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MAISONOBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Maisonobe, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de faire application des dispositions des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l’Etat à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.