Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 mars 2026, n° 2601947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. C… B…, représenté par Me Miran, a transmis au greffe une requête en application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui doit être regardée comme étant une demande d’exécution déposée en application des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.
M. C… B… précise
- que la décision n°2600611 n’est pas exécutée dans la mesure où il n’a pas obtenu de rendez-vous dans le délai de 15 jours fixé par le juge ;
- il sollicite, dans un second temps, la liquidation provisoire de l’astreinte sur la période du 20 février 2026 au 23 février 2026 pour un montant de 240 euros, ainsi que la majoration du taux de l’astreinte en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l’administration à l’exécution de la décision n°26000611.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. C… B…, représenté par Me Miran, a transmis au tribunal, par le biais de l’application télérecours une demande d’exécution déposée en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. En conséquence, ne s’agissant pas d’une requête introductive d’instance, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n°2601947 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. La demande d’exécution est instruite en phase administrative, dans l’instance initiale portant le numéro N° 2600611. Il appartiendra à la présidente de la juridiction, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, de faire part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statuera sur la liquidation de l’astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête n°2601947 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Grenoble, le 5 mars 2026.
La première vice-présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Activité ·
- Cartes
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Responsable ·
- Assignation à résidence ·
- État ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Exception d’illégalité ·
- Vol ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Conjoint ·
- Attestation ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Justice administrative ·
- Durée
- Crédit d'impôt ·
- Crédit impôt recherche ·
- Réclamation ·
- Demande de remboursement ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Créance ·
- Administration
- Affectation ·
- Annulation ·
- Mer ·
- Conclusion ·
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Port maritime ·
- Harcèlement moral ·
- Carrière ·
- Classes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Recours contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Région
- Commission départementale ·
- Impôt direct ·
- Imposition ·
- Chiffre d'affaires ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Contribuable ·
- Avis ·
- Outre-mer
- Géophysique ·
- Intempérie ·
- Sondage ·
- Construction ·
- Marches ·
- Région ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.