Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2026, n° 2509979

TA Grenoble
Désistement 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de procès, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A…, représenté par son avocat, demande l'annulation d'un refus de titre de séjour par la préfète de l'Isère et des mesures d'injonction. Les questions juridiques portent sur la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences d'un désistement de requête. Le tribunal constate le désistement pur et simple de M. A…, ce qui entraîne l'absence de questions à juger, sauf concernant les frais de procès. En conséquence, il est donné acte du désistement et l'État est condamné à verser 800 euros à l'avocat de M. A… pour frais de justice, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 févr. 2026, n° 2509979
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 février, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des frais de procès.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera à M^e Miran la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 27 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.