Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lamy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui remettre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet en cours d’instance en raison de la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2027, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».

Par une décision en date du 8 octobre 2025 postérieure à l’introduction du recours, la préfète de l’Isère a décidé de donner une suite favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B…, comme l’établit l’attestation de décision favorable produite qui précise également qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2027, en cours de fabrication à la date de la décision du 8 octobre 2025, lui serait délivrée prochainement. Ainsi, l’intéressée ne soutenant pas qu’elle n’aurait pas été mise en possession de son titre de séjour, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme que demande la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 avril 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.