Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 mai 2026, n° 2605130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2605130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n°2607255 du 27 avril 2026, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme B… A…, enregistrée au greffe de ce tribunal le 8 avril 2026.
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2605130, Mme B… A…, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter du jugement ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête n°2605130.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à Me Mathis.
Fait à Grenoble le 27 mai 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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