Désistement 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2503061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503061 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A… B… représenté par Me Bescou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié » ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’un titre de séjour a été délivré au requérant le 17 février 2025.
Par acte enregistré le 10 juin 2025 (non communiqué), M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Statuer ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Autorisation de licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement ·
- Accord ·
- Recours hiérarchique ·
- Mise à pied
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Personne publique ·
- Véhicule ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Parlement européen
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Diabète ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manifeste ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Espèces protégées ·
- Autorisation ·
- Département ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Zone humide
- Séjour étudiant ·
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Juge des référés ·
- Temps plein ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Document ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Zone agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Classes ·
- Parcelle
- Administration pénitentiaire ·
- Extraction ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Sécurité ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Amiante ·
- Créance ·
- Délai de prescription ·
- Établissement ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Travailleur ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.