Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026 M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une convocation de rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de son visa en tant que jeune au pair, dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’elle a convoqué l’intéressée au rendez-vous sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

M^me C…, ressortissante brésilienne née le 4 avril 2003, était titulaire d’un visa mention « jeune au pair » valable du 20 février 2025 au 19 février 2026. En dépit de ses nombreuses tentatives, l’intéressée n’a pas pu obtenir de rendez-vous en préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son visa. Elle sollicite le juge des référés pour qu’il soit enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un rendez-vous.

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de la Haute-Savoie a accordé à M^me C… un rendez-vous le 23 juin 2026. Dès lors, la requête de M^me C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 5 juin 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.